关于进一步明确光伏发电价格政策等事项的通知

各市、县（市、区）物价局、经信委（局）、发改委（局）、电力（供电）局，国网浙江省电力公司：
为进一步明确光伏发电价格政策，加快申报审核和资金结算，根据《国家发展改革委关于发挥价格杠杆作用促进光伏产业健康发展的通知》（发改价格〔2013〕1638号）、《浙江省人民政府关于进一步加快光伏应用促进产业健康发展的实施意见》（浙政发〔2013〕49号）、《浙江省人民政府专题会议纪要》（〔2012〕59号）和省物价局、省经信委、省能源局《关于转发国家发展改革委发挥价格杠杆作用促进光伏产业健康发展的通知》（浙价资〔2014〕26号）等文件规定，现就有关事项通知如下：


一、光伏发电价格政策

（一）国家有关规定

1、2013年9月1日后备案（核准），以及2013年9月1日前备案（核准）但于2014年1月1日及以后投运的光伏电站项目，执行1.0元/千瓦时（含税，下同）的光伏电站标杆上网电价。

光伏电站标杆上网电价高出我省燃煤机组标杆上网电价（含脱硫等环保电价，下同）的部分，通过可再生能源发展基金予以补贴。

2、对分布式光伏发电实行按照全电量补贴的政策，电价补贴标准为0.42元/千瓦时，通过可再生能源发展基金予以支付，由电网企业转付；其中，分布式光伏发电系统自用有余上网的电量，由电网企业按照我省燃煤机组标杆上网电价收购。

电价补贴标准适用于除享受中央财政投资补贴之外的分布式光伏发电项目。

（二）省级补贴政策

在上述光伏电站标杆上网电价或分布式光伏发电电价补贴标准基础上，省对光伏发电项目再进行适当补贴。具体标准为：

1、符合浙政发〔2013〕49号文件规定，获得国家可再生能源发展基金补贴的光伏发电项目，省再补贴0.10元/千瓦时。

2、2013-2015年期间在嘉兴光伏高新技术产业园区内新建成投产的屋顶光伏发电项目，在项目建成后的前3年，省再补贴0.30元/千瓦时。在3年补贴享受期内，不同时享受前述省级补贴。

二、申报审核程序及资金结算

（一）居民光伏发电项目

居民光伏发电项目，由电网企业按国家、省光伏发电项目上网电价和电价补贴标准直接结算，其中，通过可再生能源发展基金支付的部分由电网企业垫付。

国网浙江省电力公司按季将汇总后的居民光伏发电项目上网电价和电价补贴执行情况主送省物价局，并抄送省经信委、省能源局。

（二）非居民光伏发电项目

非 居民光伏发电项目，由项目业主单位向当地价格主管部门申请上网电价及电价补贴，并由市级价格主管部门报省物价局审核确认。其中，嘉兴光伏高新技术产业园区内的光伏发电项目，由秀洲区发改局直接报省物价局审核确认。

项目业主单位提出申请时，应提供以下资料：项目备案确认单或核准文件、可行性研究报告、项目验收意见、相关各方合同。

省物价局对非居民光伏发电项目审核确认后，通知电网企业支付电费或补贴资金。其中，通过可再生能源发展基金支付的部分，按可再生能源发展基金相关规定执行。

三、有关要求

各级物价、经信、发改部门要形成工作合力，加强对光伏发电上网电价和电价补贴执行情况的监管，确保国家和省光伏发电价格政策落实到位，促进光伏产业持续健康发展。

浙江省物价局 浙江省经济和信息化委员会 浙江省能源局
（Circulaire sur la clarification de la politique de prix de l'énergie photovoltaïque
Bureau des prix des villes et des comtés (villes et districts), Commission économique et d'information sur l'économie (bureau), Commission du développement et de la réforme (bureau), Bureau de l'électricité (alimentation électrique), State Grid Zhejiang Electric Power Company:
Afin de clarifier davantage la politique de prix de l’énergie photovoltaïque et d’accélérer l’examen des demandes et le règlement des fonds, conformément à l’avis de la Commission nationale du développement et de la réforme sur l’utilisation de l’effet de levier des prix pour promouvoir le développement sain de l’industrie photovoltaïque (fgj [2013] No 1638) et aux avis de mise en œuvre du Gouvernement populaire de la province du Zhejiang sur l’accélération de l’application photovoltaïque pour promouvoir le développement sain de l’industrie (zzf [2013] No 49), Le procès - verbal de la réunion spéciale du Gouvernement populaire de la province du Zhejiang ([2012] No 59) et l'avis sur la transmission de l'avis de la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) sur l'utilisation de l'effet de levier des prix pour promouvoir le développement sain de l'industrie photovoltaïque (zjzz [2014] No 26) du Bureau provincial des prix, de la Commission économique et de l'information de la province du Zhejiang et de l'administration provinciale de l'énergie de la province du

Politique des prix de l'énergie photovoltaïque

Dispositions nationales pertinentes

1. Pour les projets de centrales photovoltaïques enregistrés (approuvés) après le 1er septembre 2013 et enregistrés (approuvés) avant le 1er septembre 2013, mais mis en service le 1er janvier 2014 et après cette date, le prix de rachat des poteaux de centrales photovoltaïques de 1,0 yuan / kWh (taxes incluses, voir ci - dessous) sera mis en œuvre.
Le prix de référence de l'électricité sur le réseau des centrales photovoltaïques est supérieur au prix de référence de l'électricité sur le réseau des unités au charbon de la province du Sichuan (y compris le prix de l'électricité pour la protection de l'environnement comme la désulfuration, le même ci - dessous), qui est subventionné par le Fonds de développement des énergies renouvelables.
2. Mettre en œuvre la politique de subvention de l'électricité totale pour la production d'énergie photovoltaïque distribuée. La norme de subvention du prix de l'électricité est de 0,42 yuan / kWh, qui est payée par le Fonds de développement des énergies renouvelables et transférée par les entreprises de réseau électrique; Parmi eux, le système de production d'énergie photovoltaïque distribuée utilise plus que l'électricité sur le réseau, par les entreprises de réseau électrique selon le prix de référence de l'électricité sur le réseau des unités de combustion du charbon dans notre province.
La norme de subvention tarifaire s'applique aux projets de production d'énergie photovoltaïque distribuée, à l'exception des subventions à l'investissement du Gouvernement central.
Ii) politiques provinciales de subventions
Sur la base des normes de subvention ci - dessus pour le prix de référence du réseau de centrales photovoltaïques ou le prix de l'électricité distribuée pour la production d'énergie photovoltaïque, la province accorde des subventions appropriées aux projets de production d'énergie photovoltaïque. Les critères spécifiques sont les suivants:
1. According to zhezheng fa [2013] No. 49 document, the province shall subsidize RMB 0.10 / kWh for Photovoltaic Power Generation projects that have been Subsidized by the National Renewable Energy Development Fund.
2. Pour le projet de production d’électricité photovoltaïque sur le toit nouvellement construit et mis en service dans le parc industriel de haute technologie photovoltaïque Jiaxing de 2013 à 2015, une subvention provinciale supplémentaire de 0,30 yuan / kWh sera accordée au cours des trois premières années suivant l’achèvement du projet. Les subventions provinciales susmentionnées ne sont pas accordées simultanément pendant la période de subvention de trois ans.
Procédures d'examen des demandes et règlement des fonds
Projet de production d'énergie photovoltaïque résidentielle
Les projets de production d'énergie photovoltaïque résidentielle sont directement réglés par les entreprises de réseau électrique conformément aux normes nationales et provinciales de tarification de l'électricité et de subvention des prix de l'électricité pour les projets de production d'énergie photovoltaïque, et la partie payée par l'intermédiaire du Fonds de développement des énergies renouvelables est avancée par les entreprises de réseau électrique.
State Grid Zhejiang electric power company shall send the summarized Implementation of the Net Price and Subsidy of Electricity Price of Residential Photovoltaic Power Generation Project to the Provincial Price Bureau, and CC to the Provincial Economic and Information Commission and Provincial Energy Bureau.
Projet de production d'énergie photovoltaïque non résidentielle
Pour les projets de production d'électricité photovoltaïque non résidentielle, l'unit é propriétaire du projet doit demander le prix de l'électricité sur le réseau et la subvention du prix de l'électricité au Département local des prix, et le Département municipal des prix doit faire rapport au bureau provincial des prix pour examen et confirmation. Parmi eux, le projet de production d'énergie photovoltaïque dans le parc industriel de haute technologie photovoltaïque Jiaxing est directement soumis au bureau provincial des prix pour examen et confirmation par le Bureau du développement et de la réforme du district de Xiuzhou.
Lorsqu'il présente une demande, le propriétaire du projet doit fournir les documents suivants: formulaire de confirmation du dépôt du projet ou document d'approbation, rapport d'étude de faisabilité, avis d'acceptation du projet et contrat des parties concernées.
Une fois que le Bureau provincial des prix des produits de base a vérifié et confirmé le projet de production d'énergie photovoltaïque non résidentielle, il avise les entreprises de réseau électrique de payer les frais d'électricité ou les fonds de subvention. La partie payée par l'intermédiaire du Fonds de développement des énergies renouvelables est mise en œuvre conformément aux dispositions pertinentes du Fonds de développement des énergies renouvelables.
Exigences pertinentes
Les services des prix, de l'économie, du crédit et du développement et de la réforme à tous les niveaux devraient travailler ensemble pour renforcer la surveillance de la mise en œuvre du prix de rachat de l'énergie photovoltaïque et des subventions au prix de l'électricité, afin d'assurer la mise en œuvre des politiques nationales et provinciales en matière de prix de l'énergie photovoltaïque et de promouvoir le développement durable et sain de l'industrie photovoltaïque.
Zhejiang Provincial Price Bureau Zhejiang Provincial Economic and Informatization Commission Zhejiang Provincial Energy Bureau）